Conditions financières

 

 

Les débours sont facturés hors taxe sur coût réel, sur justificatif.

Les frais de déplacement sont calculés sur la base de 0,60 euros hors taxe par kilomètre parcouru.

Les honoraires seront calculés sur la base de vacations horaires à 90 hors taxe ou forfaitisés.

 

Un devis est toujours communiqué pour l'ensemble de la mission, aprés visite préalable, réunion des pièces necessaires et analyse (titre de propriété, cadastre, fiche d'immeuble, bail, règlement d'urbanisme)...


Une provision de 500€ sera demandée le jour de la signature de l'ordre de mission.

 

Dans le cas ou le devis est refusé, la mission de l'expert est considérée comme achevée et la provision restituée.

 

Dans le cas ou le dvis est accepté, les honoraires de l'expert seront dus le jour de la remise de son rapport contre facture.

Notes importantes

 

 

Le mandant ne peut utiliser le rapport d'expertise de façon partielle en isolant telle ou telle partie de son contenu.

 

Le rapport d'expertise en tout ou partie ne pourra etre cité ni même mentionné dans aucun document, aucune circulaire et aucune déclaration destinée à etre publiée et ne pourra pas etre publié d'une quelconque manière sans l'accord écrit de l'expert quant à la forme et aux circosntances dans lesquelles il pourra paraitre.

 

Ordre de Mission Expertise

Toute mission d'expertise est concrétisée par la rédaction et remise d'un rapport justifié.


Pour mener a bien sa mission, l'expert en évaluation immobilière visitera les biens dont il s'agit et se fera communiquer par qui il appartiendra -administration, juristes, expert comptable, notaire, administrateur de biens, - tous documents nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

 

Dans tous les cas, l'expert aura collecté les pièces  indispensables à savoir

-Copie du ou des titres de propriété

-Fiche d'immeuble ou fiche personnelle (conservation des hypothèques)

-Matrice cadastrale.

-Règlement de copropriété si existant.

-Cahier des charges si existant.

-Règlement d'urbanisme de la zone.

-Baux si existant ou situation d'occupation ou de jouissance

-Photographies extérieures et intérieures

-Descriptif détaillé du bien et état de vétusté détaillé

 

En cas de vente, l'expert ou son donneur d'ordre fera réaliser les diagnostics techniques obligatoires (termites, amiante, plomb, installation gaz, installation électrique, performance énérgetique, risques technologiques), selon le cas et la législation en vigueur pour le type de bien.

 

 

 

Mission Honoraires

Notes