La charte de l'expertise

La complexité des évaluations, le contexte juridique, financier et environnemental, au niveau européen et international, de plus en plus difficile à appréhender, et le souhait d'harmonisation des normes d'expertise ont alimenté la volonté des membres signataires, désormais plus nombreux, de faire progresser la Charte des experts.

Celle ci s'inscrit dans une harmonisation avec les standards TEGoVA, RICS et IVSC, en reprenant et en expliquant les définitions de base au plan européen et international.

Chaque signataire de la charte s'engage à en faire respecter l'application, tout en se réservant la possibilité de prévoir, pour ses propres membres, des obligations complémentaires ou spécifiques, que celles-ci soient d'ordre législatif, réglementaire ou professionnel.

SNPI
SNPI

REV
REV

TEGoVA
TEGoVA

SNPI
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Qualification/expertise 

 

Qualification au sens de la charte de l'expertise en évaluation immobilière.

 

L'expert en évaluation est un spécialiste dans l'art d'évaluer les divers droits dont les biens immobiliers sont les supports.

Il doit au minimum:

-Avoir acquis une expérience professionnelle au cours de sept années continues de pratique des disciplines immobilières.

L'expert assure en outre, de manière permanente, l'actualisation des connaissances utiles à l'évaluation dans les domaines technique, économiques, juridiques, fiscaux et comptables, de façon à  maintenir sa compétence et à garantir aux utilisateurs la qualité des travaux pour lesquels il est commis.

Il suit une formation permanente adaptée à sa profession d'au minimum 20 heures par an.

 

Certifications internationales

 

Certification REV / TEGoVA

The european group of valuer's a mis en place en 2008 le programme de certification REV afin de permettre aux experts en évaluation immobilière, par le biais de leurs associations professionnelles (SNPI) de bénéficier d'un statut supérieur aux critères de formation minimum de TEGoVA

La qualification REV est attribuée au terme d'un examen pour une période de cinq ans renouvelable. Elle est attribuée par des associations professionnelles nationales habilitées à cet effet par TEGoVA.

 

Certification VRS et RISC

Le Royal Institution of Chartered Surveyors  a mis en place le Valuer Registration Scheme afin de garantir la qualité des évaluations, de renforcer la crédibilité des experts en évaluation immobilière et de forunir au client le moyen d'identifier clairement les professionnels de qualité, répondant à des exigences importantes en matière de professionnalisme, de déontologie et de transparence.

Methodologie

 

L'expert en évaluation immobilière utilisera plusieurs méthodes pour évaluer un bien et les combinera éventuellement.

-Méthode par comparaison, consistant à prendre des références de transactions effectuées sur le marché immobilier comparable au bien expertisé.

-Méthode par le revenu-capitalisation consiste à prendre pour base, soit un revenu existant, soit un revenu théorique puis à utiliser des taux de rendement ou de capitalisation.

-Méthode dite par sol plus construction consiste à apprécier séparément les deux composantes de l'immeuble: le terrain, d'une part, les bâtiments, d'autre part. Selon la façon dont elles sont déclinées, ces méthodes s'apparentent en fait, soit à des méthodes par comparaison, soit à des methodes par le cout de remplacement.

-Méthode dite du bilan promoteur parfois appelée méthode par compte à rebours est souvent utilisée pour l'évaluation des immeubles en développement et des terrains à batir en milieu urbanisé.

Déontologie

 

Devoirs de l'expert en évaluation immobilière

L'expert doit être compétent et il s'engage à respecter les règles déontologiques.

L'expert peut refuser une mission mais s'il l'accepte, il doit la remplir complètement 

Il doit:

 -Etre indépendant tant vis a vis du bien expertisé que de son client.

 -Procéder à ses opérations dans l'honneur, la dignité et la correction.

 -Accomplir ses taches en toute impartialité.

 -Déclarer et gérer tout conflit d'intêrret à l'occation de chaque mission.

 -Conserver son intégrité, son indépendance en excluant de céder à toute pression ou influence directe ou indirecte.

 -Conclure en toute conscience et bonne foi.

 -Respecter le secret professionnel.

 -Déposer ses documents d'expertise dans les délais convenus et conformément à la mission définie dans le contrat d'expertise.

 

 

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